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Obligation Réelle Environnementale (ORE)
L’ORE est un dispositif volontaire et contractuel établi entre un propriétaire foncier et un contractant, tel qu’une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale privée œuvrant pour la protection de l’environnement.
Il offre aux propriétaires fonciers la possibilité de mettre en place une protection environnementale à long terme sur leurs biens, visant à maintenir, préserver, gérer ou restaurer la biodiversité ou les fonctions écologiques.
Ces engagements, pouvant durer jusqu’à 99 ans, assurent la continuité des mesures environnementales même en cas de changement de propriété.
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Types de projets
En ville, à la campagne ou en forêt, quels sont les types de projets arborés qui sont concernés par ce dispositif ?
Carbone, biodiversité, eau … quels sont les services écosystémiques que ce dispositif met en valeur ?
Types d’arbres
Arbres champêtres Arbres forestiers
Services considérés
- Biodiversité et habitats
À qui s’adresse ce dispositif ?
Association, collectivités, entreprises, particuliers : qui peut mobiliser ce dispositif ?
Bénéficiaires
Collectivités territoriales
Critères d’éligibilités
Quels sont les critères minimaux à respecter pour avoir recours à ce dispositif ?
La mise en place d’une obligation réelle environnementale nécessite que le propriétaire signe un contrat avec un cocontractant qui peut être :
– une collectivité publique ;
– un établissement public ;
– ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.
Dans la mesure où le contrat ORE est un acte juridique qui fait naître des obligations pour le propriétaire du bien immobilier, son cocontractant, mais aussi pour les propriétaires ultérieurs du bien, il doit :
– être établi en la forme authentique ;
– être enregistré au service de la publicité foncière.
Vers qui se tourner pour s’informer et utiliser ce dispositif ?
Qui a déjà mobilisé ce dispositif ?
Qui peut m’accompagner pour le mettre en œuvre ?
Qui le met en marché et va savoir trouver des financeurs ?
Et d’ailleurs, qui a créé ce dispositif ?
Certifié par
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