Le règlement européen sur la restauration de la nature (UE 2024/1991), entré en vigueur le 18 août 2024, impose des obligations strictes aux États membres à l’horizon 2050 pour des avancées concrètes et mesurables dans la restauration des écosystèmes.
Un texte opposable en justice
Contrairement par exemple à une directive qui doit être déclinées dans les États membres, ou au pactes et stratégies qui fixent des capes sans engagements formels, le règlement européen sur la restauration de la nature peut faire l’objet de recours en justice.
En cas d’infraction la Commission européenne peut saisir la Cour de justice de l’UE, et les organisations et citoyens des pays membres peuvent saisir les autorités de leur pays.
Une obligation préparée
Ce règlement européen sur la restauration de la nature ne tombe pas du ciel, il s’inscrit au contraire dans une continuité de textes en faveur de la préservation de l’environnement.
A l’international, il intègre les objectifs du Cadre mondial de la biodiversité (GBF) adopté lors de la COP15 et des Objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), renforçant ainsi le rôle de l’UE dans les engagements internationaux pour la protection et la restauration de la nature.
A l’échelle de l’Europe, il prolonge les dispositions des Directives Habitats (92/43/CEE) et Oiseaux (2009/147/CE), qui ont introduit des objectifs chiffrés et juridiquement contraignants constituant les bases de la conservation des habitats naturels et des espèces en Europe via les zones Natura 2000. Il traduit également les ambitions de la Stratégie de l’UE pour la biodiversité à l’horizon 2030, inscrite dans le Pacte vert pour l’Europe, en imposant aux États membres de restaurer 20 % des zones dégradées d’ici 2030. Ce règlement renforce également les bases de cadres plus larges comme le Règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action pour le climat et la Directive cadre sur l’eau (2000/60/CE) en ciblant spécifiquement la restauration écologique. Opérationnellement, le règlement intègre les financements et projets LIFE comme leviers de mise en œuvre en apportant des objectifs opérationnels et des obligations précises.
En France, le règlement européen sur la restauration de la nature prolonge les objectifs de la Loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016-1087), qui avait renforcé le cadre juridique national, et s’intègre à la Stratégie nationale biodiversité 2030, qui vise à réduire les pressions sur les écosystèmes et à inverser le déclin de la biodiversité. Il se combine également avec le décret relatif à la restauration de la biodiversité (2024-1052), qui précise les modalités pour agréer les projets de compensation et de restauration écologique. Ensemble, ces textes forment un cadre cohérent permettant à la France de répondre aux exigences européennes tout en respectant ses ambitions nationales en matière de biodiversité.
Concrètement :
Les objectifs et obligations de restauration de la nature
(Chapitre II)
Restaurer les écosystèmes terrestres et marins
Les articles 4 à 6 du règlement européen sur la restauration de la nature les États membres s’astreignent à identifier et réhabiliter les écosystèmes les plus dégradés.
Ces actions ciblent les écosystèmes offrant des services essentiels comme la régulation climatique, la qualité de l’eau et la préservation de la biodiversité.
Concrètement, l’objectif est de restaurer 20 % des zones dégradées d’ici 2030, avec une augmentation progressive à 90 % d’ici 2050. L’annexe I, consultable à la page 78 du PDF, fournit une liste d’écosystèmes prioritaires avec des objectifs de restauration précis.
Réduire les pressions humaines sur les écosystèmes
Dans les articles 7 et 8 du règlement européen sur la restauration de la nature les États membres s’imposent de limiter les impacts agricoles, industriels et urbains.
Concrètement, cela inclut la réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides d’ici 2030 et une meilleure gestion des sols pour minimiser les pertes de carbone. En milieu urbain, les infrastructures vertes doivent être développées pour augmenter la couverture arborée des villes à 10 m² par habitant. Les recommandations pour ces mesures sont décrites dans l’annexe II (page 85 du PDF).
Renforcer la connectivité écologique
Dans les articles 9 et 10 du règlement européen sur la restauration de la nature les États membres mettent l’accent sur la création de corridors écologiques pour relier les habitats naturels et permettre la circulation des espèces. Concrètement, les objectifs sont la restauration de 25 000 km de rivières fragmentées d’ici 2030 et la suppression des obstacles physiques tels que les barrages obsolètes. Ces exigences sont étayées par l’annexe III (page 92 du PDF), qui fournit des exemples de mesures à adopter.
Suivre et évaluer les progrès
Les articles 11 à 13 prévoient un suivi rigoureux des progrès en utilisant des indicateurs harmonisés. Chaque État membre doit évaluer ses résultats et soumettre des rapports biennaux à la Commission européenne. Les indicateurs couvrent des paramètres comme la superficie restaurée et le taux de retour des espèces indigènes. Les méthodologies recommandées sont disponibles dans l’annexe IV (page 101 du PDF).
Administrativement :
Les plans nationaux de restauration de la nature
(Chapitre III)
Élaborer des plans nationaux
Dans les articles 14 à 16 du règlement européen sur la restauration de la nature, les États exigent la préparation de plans nationaux précis pour atteindre les objectifs de restauration.
Ces plans doivent inclure des calendriers, des ressources identifiées et des actions concrètes pour chaque écosystème.
La consultation publique est obligatoire pour garantir une implication des citoyens, des collectivités locales et des entreprises. Les modalités des consultations sont précisées dans l’annexe V (page 110 du PDF).
Garantir le financement
Par l’article 17 du règlement européen sur la restauration de la nature, les États membres s’engagent à dédier 3 % de leur PIB annuel à la restauration environnementale.
Selon ce même article, les États membre doivent également mobiliser ou construire des mécanismes de cofinancement.
Les lignes directrices pour le financement sont disponibles dans l’annexe VI (page 118 du PDF).
Suivre et se coordiner
Avec les articles 18 et 19 du règlement européen sur la restauration de la nature, les États membres mettent l’accent sur une nécessaire coordination efficace entre les autorités concernées, avec une supervision de la Commission européenne.
La Commission européenne évaluera périodiquement les progrès en se basant sur des rapports harmonisés.
Les procédures de coordination sont précisées dans l’annexe VII (page 125 du PDF).
Un défi ambitieux pour l'Europe et ses États membres
Le règlement européen sur la restauration de la nature (UE 2024/1991) marque une avancée historique en obligeant les États membres à dépasser la logique de simple conservation pour adopter une dynamique active de restauration.
En soutenant l’adoption de ce règlement, la France s’est lancé 2 grands défis : rassembler les données nécessaires pour évaluer précisément les superficies et qualifier les habitats dégradés, et organiser la concertation en vue de la conception de son plan national à rendre en 2026.
Le respect de ce texte ambitieux repose donc sur une coordination efficace pour une collecte de données renforcée et une implication de tous les acteurs pour transformer notre engagement européen en réalisations concrètes, durables et exemplaires.
Notre implication DHDA - Bourse
Des Hommes et Des Arbres constitue une partie de la solution en Grand Est par son travail de veille, d’animation, et de concertation. La solution Bourse des arbres en particulier contribue à faciliter la mobilisation de tous les moyens, publics et privés au service de projets arborés, participant pour la France à cette ambition européenne renforcée autour du règlement européen sur la restauration de la nature.
